Les fichiers de police

  Introduction

    PREMIÈRE PARTIE

        LES OBLIGATIONS DE LA POLICE ET SON CONTRÔLE PAR LA CNIL

  Chapitre I — La consignation du fichier, 11

    I. Un système d’autorisation — II. Les dispositions spécifiques aux fichiers de police, 14.

  Chapitre II — La qualité des données, 17

    I. Le principe de finalité, 18 — II. L’adéquation des données, 26 — III. La durée de conservation — IV. La surprotection des données sensibles.

  Chapitre III — La communication des données à des tiers

    I. Le droit commun — II. Les flux transfrontières de données.

    DEUXIÈME PARTIE

        LES DROITS DE LA PERSONNE FICHÉE ET LE CONTRÔLE DE LA POLICE PAR LE CITOYEN

  Chapitre I — Le droit d’accès

    I. Le droit d’accès de droit commun — II. Le droit d’accès aux fichiers de police — III. Du droit d’accès indirect à un droit d’accès sui generis.

  Chapitre II — Le droit de rectification

    I. Le principe de rectification des informations inexactes — II. La rectification des informations policières — III. L’extension du droit de rectification.

  Conclusion

  Index alphabétique

  Bibliographie