Les fichiers de police - David Martin - Que sais-je? - Format Physique et Numérique | PUF  

Les fichiers de police

Les fichiers de police
Les fichiers de police
Auteur: 
Collection: 
Catégorie: 
Livre
Date de parution: 
01/07/1999

Résumé

Question d'actualité au moment des débats sur la constitution de ce nouveau fichier qu'est le fichier des infractions constatées.Question d'intérêt national pour les citoyens.

Caractéristiques

Nombre de pages: 
128
Code ISBN: 
978-2-13-049813-1
Numéro de tome: 
3461
Numéro d'édition: 
1
Format
11.5 x 17.6 cm

Sommaire

Table des matières: 

  Introduction

    PREMIÈRE PARTIE

        LES OBLIGATIONS DE LA POLICE ET SON CONTRÔLE PAR LA CNIL

  Chapitre I — La consignation du fichier, 11

    I. Un système d’autorisation — II. Les dispositions spécifiques aux fichiers de police, 14.

  Chapitre II — La qualité des données, 17

    I. Le principe de finalité, 18 — II. L’adéquation des données, 26 — III. La durée de conservation — IV. La surprotection des données sensibles.

  Chapitre III — La communication des données à des tiers

    I. Le droit commun — II. Les flux transfrontières de données.

    DEUXIÈME PARTIE

        LES DROITS DE LA PERSONNE FICHÉE ET LE CONTRÔLE DE LA POLICE PAR LE CITOYEN

  Chapitre I — Le droit d’accès

    I. Le droit d’accès de droit commun — II. Le droit d’accès aux fichiers de police — III. Du droit d’accès indirect à un droit d’accès sui generis.

  Chapitre II — Le droit de rectification

    I. Le principe de rectification des informations inexactes — II. La rectification des informations policières — III. L’extension du droit de rectification.

  Conclusion

  Index alphabétique

  Bibliographie

Autour de l'auteur

David MARTIN, docteur en droit, est avocat au barreau de Metz.

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