Le transfert du patrimoine universitaire - Caisse des Dépôts et Consignations - Quadrige - Format Physique et Numérique | PUF  

Le transfert du patrimoine universitaire

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Le transfert du patrimoine universitaire
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Catégorie: 
Livre
Date de parution: 
20/10/2010
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Résumé

Les changements législatifs et règlementaires concernant les universités ont été considérables au cours de ces dix dernières années depuis l’adoption de la nouvelle organisation pédagogique LMD, en passant par la loi sur la recherche puis la loi du 10 août 2007 relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Cette dernière a notamment prévu de permettre, sans obligation, aux universités de devenir propriétaires des biens immobiliers appartenant à l’État et qui leur sont actuellement affectés ou mis à disposition, c’est à dire près de 18 million de mètres carrés. À l’égard de ces biens, les universités assument déjà, depuis 1989, les droits et obligations du propriétaire à l’exception du droit de disposition et d’affectation.

On attend de l’élargissement de la compétence et de la responsabilité des universités en matière immobilière une rationalisation et une meilleure gestion du patrimoine immobilier des universités. Devenues propriétaires, les universités n’en resteront pas moins des personnes publiques et leurs biens immobiliers relèveront de la propriété publique. De quelles libertés les universités disposeront elles une fois devenues propriétaires ; en contrepartie quelles nouvelles obligations, en particulier financières, devront-elles assumer ? En bref quelles questions les universités doivent elles se poser pour faire le choix raisonné de devenir propriétaire ou de refuser cette nouvelle responsabilité ?

Tel est l’objet de la présente étude. Elle résulte d’une convention passée entre la Conférence des présidents d’université et la Caisse de Dépôts et Consignations qui unissent à nouveau leurs efforts, comme elles l’ont déjà fait sur d’autres thèmes, schémas numériques, vie étudiante, développement durable, fondations… Elle a été réalisée au cabinet Salans et Associés par une équipe dirigée par Marc Fornacciari à laquelle ont été associées les experts de la Conférence des présidents d’université et de la Direction Juridique et Fiscale de la Caisse des Dépôts.


 


Caractéristiques

Nombre de pages: 
228
Code ISBN: 
978-2-13-058639-5
Numéro d'édition: 
1
Format
12.5 x 19 cm

Sommaire

Table des matières: 

Introduction

CONTEXTE ET ENJEUX : LES COMPÉTENCES ET LES RESPONSABILITÉS ÉLARGIES DE LA LOI LRU
I. Les compétences élargies : le contexte
Matière budgétaire
Gestion des ressources humaines
II. La gestion patrimoniale
III. Champ de l’étude

PREMIÈRE PARTIE. — TYPOLOGIE DU PATRIMOINE UNIVERSITAIRE
I. Distinction selon la propriété
Biens appartenant en pleine propriété aux universités : comment devenir propriétaire ?
Biens n’appartenant pas aux universités
II. Distinction selon l’affectation : domanialité publique ou privée
Les critères de la domanialité publique
Les effets de la domanialité publique
Application aux biens des universités
III. Un acteur supplémentaire : les PRES
Statut et missions des PRES
Le rôle PRES dans le domaine de l’immobilier universitaire

DEUXIÈME PARTIE. — RÈGLES D’UTILISATION ET DE GESTION : QUE FAIRE DU PATRIMOINE ?
I. Problèmes généraux
Le principe de spécialité : quelles limites à l’utilisation du patrimoine universitaire ?
Concurrence et occupation domaniale
Qui a la maîtrise d’ouvrage ?
Le problème des droits réels
II. Comment utiliser et valoriser le patrimoine ?
L’aliénation du patrimoine
La location
Le recours au crédit-bail
AOT et conventions domaniales
Les contrats de partenariat
Les montages sur le domaine privé : baux emphytéotiques et baux à construction
Le montage ad hoc entre personnes publiques de la Caisse des dépôts et consignations
Les procédures de passation de ces différents montages
III. Résumé : que change la dévolution dans la gestion du patrimoine universitaire ?
Des conséquences limitées…
… mais bien réelles

TROISIÈME PARTIE. — LE MÉCANISME DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
I. Les prérequis pour un transfert de propriété réussi
Remise à niveau de la comptabilité patrimoniale
Définition d’une politique immobilière
Gouvernance
II. Les modalités du transfert
Quels sont les établissements qui peuvent demander le transfert de propriété ?
Quels sont les biens dont l’établissement peut demander le transfert ?
Peut-on demander un transfert partiel ?
Comment se fait le transfert ?

QUATRIÈME PARTIE. — CONSÉQUENCES DU TRANSFERT POUR L’ÉTABLISSEMENT
I. Financement du transfert et impact comptable
Le financement de la politique immobilière
La question du financement du patrimoine transféré aux universités
Comptabilité
Résumé : ce que change la dévolution
II. Fiscalité et assurances
Fiscalité locale : la dévolution du patrimoine ne change pas fondamentalement la donne
Assurances : absence d’obligation de s’assurer pour les biens dont les universités sont propriétaires
III. La responsabilité des universités du fait de leur patrimoine
La responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics
La responsabilité du fait des pouvoirs de police spéciale
La responsabilité pénale
Les infractions pénales d’urbanisme
IV. Tableau synoptique : ce que change la dévolution

Annexes
I. Un exemple de valorisation : le photovoltaïque
II. Sigles
III. Textes
IV. Bibliographie
V. Synthèse de l'étude


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