La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
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Catégorie:
Livre
Date de parution:
01/05/1990
Résumé
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Caractéristiques
Nombre de pages:
416
Code ISBN:
978-2-13-042827-5
Numéro d'édition:
1
Format
15 x 21.7 cm
