Droit pénal des affaires. Tome 1 - Mireille Delmas-Marty - Thémis - Format Physique et Numérique | PUF  

Droit pénal des affaires. Tome 1

Droit pénal des affaires. Tome 1
Droit pénal des affaires. Tome 1
Collection: 
Catégorie: 
Livre
Date de parution: 
01/11/2000

Caractéristiques

Nombre de pages: 
744
Code ISBN: 
978-2-13-051067-3
Numéro d'édition: 
4
Format
15 x 21.7 cm

Sommaire

Table des matières: 

Préface  --  Introduction générale

      A / Fondement : - Droit des affaires      - Droit économique

      B / Définition :  - L’objet      - Le sujet            

    PREMIÈRE PARTIE :   POLITIQUE PÉNALE

Introduction               A / Prévention : contrôles internes et externes             B / Régulation : les autorités administratives indépendantes        C / Autorégulation : codes de conduite et éthique de l’entreprise          D / Dépénalisation : alternatives aux sanctions pénales

 CHAPITRE PREMIER. Responsabilité  1 / Culpabilité     

1. Culpabilité du fait personnel : l’auteur et le complice           

      A / L’auteur principal      L’assimilation des dirigeants de fait aux dirigeants de droit       1 / Le principe de la répression cumulative      - L’animateur dirigeant de fait     - Le prête-nom           2 / Le critère de la qualité de dirigeant de fait                    Les cas de complicité érigés en délits distincts       1 / Le droit fiscal      2 / Le droit de l’environnement

      B / Le complice         Un acte positif de complicité compris dans la liste légale     Un acte conscient      État des questions

    2. Culpabilité dite « du fait d’autrui » : le décideur             A / Les sources             B / Le régime juridique

       2 / L’imputabilité des personnes morales

    1. Les personnes morales visées      A / Les personnes morales de droit privé      B / Les personnes morales de droit public                2. Les infractions concernées            3. Les conditions de la responsabilité

    3 / L’irresponsabilité (l’erreur sur le droit)

      CHAPITRE II. — Procédure

  1 / Les conditions du procès       1. Les règles particulières de compétence       A / Les juridictions spécialisées          B / L’indépendance du contentieux pénal              2. Les règles particulières de preuve      A / La recherche et la constatation des infractions                  B / Le secret professionnel

  2 / L’action publique         1. L’exercice de l’action publique      A / L’administration     B / Les autorités administratives indépendantes          2. Extinction de l’action publique      A / Prescription        

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