Du 10/09/2018 à 00h00 jusqu’au 07/10/2018 à 00h00
Article 1 : Organisation du Jeu
Humensis, Société anonyme, dont le siège social est situé 170 bis boulevard du Montparnasse, 75014, PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 917 230, ci-après dénommée la « Société organisatrice », représentée par M. Frédéric Mériot, Directeur général, organise du 10/09/2018 à 00h00 jusqu’au 07/10/2018 à 00h00 un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Jeu concours : Les 100 principes juridiques » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu sera accessible à partir du site des Presses Universitaires de France, à l’adresse http://social-sb.com/z/pufjuridique depuis la page Facebook/ Twitter des Presses Universitaires de France et depuis le site du Petit Juriste à l’adresse https://www.lepetitjuriste.fr/.
Article 2 : définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu gratuit «Jeu concours : Les 100 principes juridiques » indique son nom, prénom, adresse email et devient Participant.
« Participant » : personne qui s’inscrit au Jeu proposé par la Société organisatrice sur le Site.
« Site » : le site web édité par la Société organisatrice accessible à l'adresse URL www.puf.com, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
Article 3 : Conditions générales de participation
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société organisatrice.
La participation est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l’exception de la Corse).
La participation au Jeu n’est pas ouverte aux membres du personnel de la Société organisatrice et de leurs parents directs.
La participation au Jeu est exclusivement réservée aux personnes majeures.
Le Participant sera amené à s'inscrire sur le Site. À cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'Inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse email).
De plus, afin de valider son Inscription, il sera nécessaire que le participant coche la case attestant de l'acceptation du présent règlement.
Tout Participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite. Il ne peut en revanche être tiré au sort qu’une seule fois.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'Inscription vaillent preuve de son identité.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute Inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi enregistrement.
Sur toute la période de Jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au présent Jeu lors de l’Inscription.
Article 4 : Présentation du Jeu gratuit sans obligation d'achat avec sélection des gagnants par un tirage au sort
Principe du Jeu : le Participant est amené à s’inscrire en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email sur un formulaire en ligne.
Lors de l’Inscription au Jeu, le Participant doit accepter le règlement du Jeu. Le présent règlement est accessible directement sur la page du Jeu figurant à l’adresse url suivante www.puf.com . Le présent règlement est accessible via un lien figurant sur la même page que le formulaire d’inscription.
La participation au Jeu donnera au Participant le droit de participer à un tirage au sort organisé par la Société organisatrice à l’issue du Jeu et mettant en jeu les lots suivants:
- 1er prix (5 gagnants) : un exemplaire des 100 principes juridiques de Stefan Goltzberg.
à gagner entre le 10/09/2018 à 00h00 jusqu’au 07/10/2018 à 00h00.
Article 5 : Obtention des lots
Suite au tirage au sort organisé par la Société organisatrice, les Participants recevront un mail à l'adresse qu'ils ont donné leur indiquant comment bénéficier de leur lot.
Les Participants devront alors communiquer leur adresse postale à la Société organisatrice afin que celle-ci puisse leur envoyer leurs lots. L’adresse postale communiquée ne sera utilisée qu’aux fins d’acheminement des lots.
En cas de non réponse d’un Participant dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter du mail envoyé par la Société organisatrice les informant de leur gain, le lot sera remis en jeu et attribué à un autre Participant.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à d'autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots d'une valeur équivalente).
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts. Toute modification fera l'objet, dans la mesure du possible, d'une notification au Participant.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société organisatrice, cette dernière s'engage à remplacer ces lots par des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel et confidentialité
Nous vous informons de l’usage que nous faisons des données à caractère personnel que nous recueillons lorsque vous remplissez le formulaire d'Inscription mis à votre disposition pour participer au Jeu.
Le responsable du traitement des données est HUMENSIS, S.A. au capital de 381 784,50 € inscrite au RCS de Paris sous le n° 791 917 230 ayant pour siège social 170 bis boulevard du Montparnasse 75014 Paris.
Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations personnelles permettant de vous identifier directement ou indirectement, tel que vous avez accepté de nous les communiquer.
- Catégories de données collectées et finalités de traitement
Lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription, les données collectées par HUMENSIS sont les suivantes: nom, prénom, adresse email.
Les informations communiquées par les Participants dans le cadre de leur inscription au Jeu feront l'objet d'un traitement informatique par HUMENSIS, aux fins d'enregistrer les participations, d'informer les gagnants du résultat du Jeu et leur envoyer leurs lots.
Le cas échéant, pour recevoir votre gain, HUMENSIS collectera également votre adresse postale. Cette information ne sera traitée par HUMENSIS qu’aux fins d’envoi de votre gain.
Si vous y consentez lors de votre inscription, vous pourrez recevoir des actualités et informations sur les produits de la Société organisatrice à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’inscription.
- Destinataire des données
HUMENSIS ne commercialise ni ne loue vos données à caractère personnel à des tiers. Les données collectées sont exclusivement destinées à HUMENSIS.
Certaines de vos données sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitant auxquels HUMENSIS fait appel, par contrat, pour l’exécution de prestations techniques ou de services nécessaires notamment à la gestion de votre compte, de vos commandes, paiements et l’amélioration de nos prestations et services. Ces entreprises extérieures avec qui nous sommes contractuellement liées s'engagent contractuellement à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données dans des conditions conformes à la réglementation applicable aux données à caractère personnel (et notamment conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données dit « RGPD »).
- Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Nous vous précisons en particulier que :
- concernant les newsletters : nous conserverons votre adresse e-mail aussi longtemps que vous ne manifesterez pas votre volonté de vous désinscrire en suivant le lien prévu à cet effet dans nos newsletters ou en nous écrivant à l’adresse contact@humensis.com, et pendant 5 ans à compter de la dernière visite sur le Site à partir des liens figurant sur nos newsletters.
- Sécurité et confidentialité
HUMENSIS prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
HUMENSIS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
- Transfert des données
HUMENSIS ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen.
- Mise en œuvre de vos droits
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel (et notamment conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent, en écrivant à l’adresse électronique contact@humensis.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit HUMENSIS peut demander une preuve de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel que HUMENSIS détient sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour de ces informations en écrivant à l’adresse électronique contact@humensis.com ;
- vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@humensis.com ;
- vous disposez d’un droit à la portabilité des données vous concernant ;
- vous pouvez demander une limitation du traitement vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@humensis.com;
- newsletters : en fonction de vos choix émis lors de l’Inscription, vous serez susceptible de recevoir des offres de HUMENSIS. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par courriel à l’adresse : contact@humensis.com. Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque newsletter que HUMENSIS vous envoie ;
Vous pouvez nous communiquer vos directives relatives au sort des données personnelles vous concernant en cas de décès, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@humensis.com.
Vous pouvez également exercer vos droits sur demande écrite en adressant un courrier à :
HUMENSIS
Service Marketing – Jeu concours « les 100 principes juridiques»
170 bis, boulevard du Montparnasse - CS 20012
75680 Paris cedex 14
En cas de non-respect de vos droits, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler ce concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Il est également rappelé que la Société organisatrice est seule responsable de la gestion du Jeu. Dès lors, la participation au Jeu ne saurait, pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de Facebook, de Twitter ou du site du Petit Juriste.
La Société organisatrice décline toute responsabilité quant au non-respect par les participants de la Déclaration des droits et responsabilités ou des conditions générales d’utilisation de Facebook, de Twitter ou du site du Petit Juriste auxquelles les Participants ont préalablement consenti lors de la création de leur compte utilisateur sur chacun de ces sites et réseaux.
Article 9 : Respect des règles
Participer au Jeu gratuit « Jeu concours : Les 100 principes juridiques » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu avec sélection par tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu par la Société organisatrice.
Article 10 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'un avenant au règlement publié sur la page du Site.
Article 11 : Consultation du règlement
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du Jeu.
Article 12 : Litiges
La loi qui s'applique est la loi française.
Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.